Pour une personne en situation de handicap, les déplacements sont souvent compliqués d’une part du fait de la déficience et d’autre part de par des transports en commun général impraticables. La voiture offre donc, pour ces personnes et leur entourage, la possibilité d’une plus grande accessibilité à la ville, à la culture et à la vie sociale.
Gage d’autonomie et de liberté, le véhicule, qu’il soit spécifiquement aménagé ou non, demandera donc à ses utilisateurs une approche plus pragmatique des possibilités de transport qu’il offre comme des éventuelles opportunités de conduite autonome qu’il permet.
1/ Transporter une personne
La sécurité des personnes handicapées transportées dans les véhicules routiers n’a reçu que peu d’attention jusqu’à présent en raison du faible nombre de personnes concernées. Cette question constitue néanmoins pour les intéressés ou leur famille ainsi que pour les associations qui portent assistance à cette population particulière, une préoccupation importante.
La personne peut être ainsi transportée dans un corset-siège ou dans son fauteuil roulant.
Le corset-siège
Certaines personnes handicapées, tant adultes qu'enfants, ne peuvent tenir la position assise et nécessitent de fait un appareillage de maintien de posture : le corset-siège.
Quelque soit son installation dans le véhicule, un système de retenue homologué est obligatoire afin de garantir la sécurité de la personne.
Un corset-siège est généralement confectionné en matériau thermoformable garni d’un capitonnage en mousse. Il repose sur un socle d’une dimension de 40 X 40 cm. D’un poids moyen de 4,5 kg, il est moulé directement sur la personne, intégrant ainsi le plus possible les contraintes orthopédiques de celle-ci mais offre très rarement une protection efficace en cas d’accident en particulier du fait que la sangle de bassin passe souvent trop haut sur l’abdomen en raison des parois latérales enveloppantes du corset siège
Aussi, des recommandations ont-elles été émises par l’institut national de recherche sur les transports et leur sécurité suite à une campagne d’essais menée à la demande de la fondation MAIF, vous pourrez demander à votre orthésiste de les prendre en compte avant de réaliser le corset-siège de votre proche :
· Le corset-siège doit être assez résistant en cas de choc pour ne pas subir de dommage ;
· Le corset-siège doit avoir des découpes spécifiques permettant un bon positionnement de la ceinture de sécurité en vue de ne pas blesser la personne au niveau de l’abdomen lors du choc :
o échancrer les parois latérales afin d’abaisser le trajet de la sangle pelvienne de façon à ce qu’elle passe sur la surface supérieure des cuisses et prévienne le sous-marinage ;
o diminuer également la profondeur du socle sur l'arrière afin que celui-ci ne dépasse pas l'aplomb de la face arrière du dossier et n’empêche pas d’appliquer le dossier contre le siège du véhicule. Enfin, découper le socle pour ne pas abimer d’abîmer le pêne de la ceinture…
Avec ces adaptations, il apparaît que les normes de sécurité imposées par la réglementation européenne sont respectées.
· A savoir néanmoins que chaque corset-siège étant sur mesure et spécifique à la personne, il semble difficilement envisageable de le considérer comme dispositif de sécurité homologable.
· Par ailleurs, il est important de noter que les essais ont été établis sur la base de critères de tolérance aux chocs pour des personnes valides. Or, à ce jour, la question sur la similitude de résistance aux chocs entre valides et personnes en situation de handicap, reste posée.
Le corset-siège « recommandé »
Le harnais de sécurité.
Les personnes qui ont un mauvais maintien postural sans pour cela nécessiter un siège moulé sont beaucoup mieux maintenus avec des harnais qu'avec la ceinture traditionnelle.
Le transport d’une personne dans son fauteuil roulant
Le choix du véhicule
Avant toute chose, le choix du véhicule à adapter est très important. D'abord, il est fonction de l'utilisation que compte en faire l'utilisateur : type de trajet, nombre de passagers, fauteuil roulant manuel ou électrique, type de handicap... La législation impose que le nombre de portes donnant accès au compartiment où se tiennent les personnes en situation handicap ne doit pas être inférieur à deux (une à l'avant du compartiment, l'autre à l'arrière, sans pouvoir être toutes situées sur la même face du véhicule). Toutefois, il peut n'y avoir qu'une seule porte dans ce compartiment dans le cas où le véhicule est aménagé pour transporter au maximum un voyageur handicapé en fauteuil roulant (par exemple la Quovis de Vexel).
Vous devez également savoir qu’une circulaire de 1981, relative au transport de personnes à mobilité réduite, retient les dimensions d’un fauteuil faisant 0,70 m x 1,20 m. les équipementiers s’appuient en général sur ces dimensions règlementaires minimales pour adapter les véhicules. Il sera donc important de veiller à l’adéquation entre les dimensions de la personne installée dans son fauteuil et les dimensions du véhicule choisi, en observant particulièrement :
· la hauteur de passage de porte ;
· la largeur de la porte ;
· l’espace prévu pour le fauteuil.
En effet, l’encombrement du fauteuil peut-être, dans certains cas, plus important en raison des systèmes d’assistance respiratoire fixés à l’arrière du fauteuil qui peuvent augmenter la longueur de l’emplacement nécessaire d’environ 30 à 40 cm en fonction des appareils utilisés. Le même problème se pose également valable avec les fauteuils roulants électriques verticalisateurs ou avec ceux possédant des repose-pieds mécaniquement assistés en particulier au niveau de la largeur disponible entre les fauteuils arrière du véhicule.
A titre d’exemples, 2 véhicules prévus pour transporter une personne en fauteuil et ayant des dimensions utiles différentes :
Il va falloir ensuite envisager l’accès au véhicule. Cet accès peut être facilité par la nature même du véhicule : les véhicules type monospace, ludospace ou véhicules utilitaires possèdent une hauteur intérieure plus importante qu’une voiture citadine. Pour le transport d’une personne en fauteil, la hauteur intérieure sous pavillon doit être au moins égale à 140 cm (130 cm pour un enfant). En effet, un adulte en position assise dans son fauteuil roulant mesure entre 130 et 135 cm. Cette hauteur est obtenue dans la plupart des voitures utilitaires (Renault Trafic ou Master, Ford Transit, Mercedes Vito, Citroën Jumper, Volkswagen LT, Peugeot Boxer, Opel Movano, Fiat Ducato). Sinon, elle peut être obtenue par rehaussement du toit ou décaissement du plancher sur certains petits utilitaires (Citroën Berlingo, Renault Kangoo, Peugeot Partner, Volkswagen Caddy Van) ou utilitaires légers (Fiat Doblo, Citroën Jumpy, Peugeot Expert, Volkswagen Transporter). Certains Monospaces peuvent être également aménagés. Attention toutefois, car certains véhicules ne sont pas adaptés pour le transport de personne à mobilité réduite bien que leur gabarit puisse laisser supposer le contraire (Volkswagen Sharan, Ford Galaxy, Fiat Multipla, Opel Zafira).
Un dernier point doit enfin retenir votre attention : le confort. La transformation de véhicules afin de transporter des personnes à mobilité réduite peut en effet impacter le confort en termes de sonorité, de chauffage, de visibilité. Dans les véhicules type ludospace et fourgonnette, la visibilité peut être réduite et source d’inconfort pour le passager situé à l’arrière. La position de la personne en fauteuil très en arrière de l’habitacle, dans le coffre, peut tout autant être mal perçue par la personne en fauteuil.
Le type de véhicule
Votre choix va généralement se porter sur 3 types de véhicules : les « breaks », les ludospaces ou les monospaces.
Les « breaks »
Les véhicules type « break », comme la Logan transformée, conviennent plutôt pour transporter un enfant : ce type de véhicule offre une place relativement petite pour l’emplacement d’un fauteuil isolé à l’arrière à la place du coffre. Le prix est relativement avantageux.
Ce véhicule ne convient pas à tous les fauteuils.
Les ludospaces
Les véhicules décaissés à l’arrière sont en général de type ludospace (kangoo, Caddy, Partner,…). Le décaissement est une transformation effectuée par un carrossier qui consiste à augmenter la hauteur intérieure du véhicule pour que la personne assise dans son fauteuil puisse renter dans le véhicule et être confortablement installée. Chaque carrossier a son propre décaissement ce qui va influer sur la hauteur intérieure du véhicule et la forme de l’emplacement dédié au fauteuil roulant.
Renault Kangoo transformé par 2 sociétés différentes
Les Ludospaces sont des véhicules assez fonctionnels, peu encombrants, relativement peu onéreux, permettant de transporter en plus d’une personne en fauteuil 2 à 4 personnes en fonctions des modèles et du type de décaissement.
Les monospaces
Les véhicules entièrement décaissés sont de type monospace (Kia Carnival, Chrysler Voyager) ou Ludospace (Qubo, Caddy). Ces véhicules permettent de transporter une personne en fauteuil et comportent 4 à 5 places assises modulables. Le décaissement jusqu’à l’avant et la modularité des sièges offre la particularité de pouvoir installer une personne en fauteuil en tant que passager avant droit. Ces aménagements imposent d’importantes modifications qui entraînent un coût relativement élevé. Ils sont conçus davantage pour permettre à une personne de conduire à partir de son fauteuil roulant.
Les dernières nées
Quatre places dont 1 ou 2 fauteuils roulants dans un volume réduit à un prix relativement tout doux.
Kia Soul eMotion
Fiat Qubo Sirus
Quelques dimensions
Ludospaces
Véhicle | Sol au plafond (H) | Bas de la vitre (H) | Haut de la vitre (H) | Sol au seuil (H) | Espace de chargement ( L x l) | Porte latérale (H x l) | Porte arrière (H x l) |
Renault Kangoo | 1190 | 590 | 1030 | 520 | 1402 x 1172 | 1093 x 619 | 1166 x 1069 |
VW Caddy | 1238 | 580 | 1354 x 1130 | 1238 x 700 | 1134 x 1181 | ||
Peugeot Partner | 1246 | 568 | 1700 x 1190 | 1120 x 570 | 1155 x 1190 | ||
Citroen Berlingo | 1190 | 570 | 990 | 590 | 1700 x 1200 | 1030 x 550 | 1130 x 1320 |
Monospaces
Véhicle | Sol au plafond (H) | Bas de la vitre (H) | Haut de la vitre (H) | Sol au seuil (H) | Espace de chargement ( L x l) | Porte latérale (H x l) | Porte arrière (H x l) |
Chrysler Voyager | 1260 | 640 | 1120 | 430 | 1280 x 1700 | 1120 x 680 | 940 x 1250 |
Mercedes Viano | 1330 | 750 | 1180 | 510 | 2680 x 1650 | 1240 x 915 | 1215 x 1335 |
Kia Sedona | 1170 | 670 | 1130 | 490 | 1300 x 1520 | 1120 x 630 | 1010 x 1270 |
Utilitaires
Véhicle | Sol au plafond (H) | Bas de la vitre (H) | Haut de la vitre (H) | Sol au seuil (H) | Espace de chargement ( L x l) | Porte latérale (H x l) | Porte arrière (H x l) |
Mercedes Vito | 1279 | 790 | 1180 | 480 | 2470 x 1396 | 1259 x 985 | 1279 x 1277 |
VW Transporter | 1394 | 1600 x 1692 | 1268 x 1020 | 1295 x 1485 | |||
VW Multivan / Caravelle | 1317 | 760 | 1210 | 530 | 2537 x 1625 | 1253 x 1010 | 1262 x 1446 |
Nissan Primastar | 1310 | 730 | 1260 | 540 | 2280 x 1615 | 1270 x 990 | 1320 x 1350 |
Les rampes d’accès
Associés plus ou moins au décaissement, l’accès au véhicule peut ensuite être effectué par :
· une rampe d’accès qui se replie électriquement ou manuellement, à l’arrière ou sur le côté du véhicule ;
· une plate-forme élévatrice (ou hayon élévateur) ;
· une rampe avec abaissement de la suspension arrière. Cet aménagement permet de diminuer la longueur et le pourcentage de pente de la rampe.
Les rampes d'accès sont utilisées préférentiellement sur les petits utilitaires ou les monospaces en raison d'un moindre encombrement. Elles sont presque toujours installées à l'arrière du véhicule et couplées à un décaissement ce qui permet d'augmenter la hauteur sous pavillon. Elles peuvent être amovibles ou fixes, pliables ou non, double ou simple. Exemples : rampe double amovible à partir de 330€ T.T.C, rampe simple fixe et repliable à partir de 2.100€ T.T.C. L'abaissement du seuil est également un avantage pour les rampes; le seuil étant plus bas, le plan incliné obtenu grâce aux rampes est plus court. Les rampes sont moins grandes, donc moins lourdes, et offrent alors une plus grande facilité d'utilisation. Une modification des suspensions arrière, par l'adjonction de vérins à air, permet d'abaisser l'arrière de certains véhicules, réduisant alors encore la longueur des rampes. A noter qu'il existe une petite entreprise (Fauteuils Mocquot), agréée par Renault, qui propose un système moins onéreux : une rampe repliable en deux parties, actionnée par deux vérins électriques, se dépliant et ouvrant en même temps le hayon du coffre (adaptation réalisée sur Kangoo). Le tout est relié par deux câbles qui permettent d'abaisser en même temps l'arrière du véhicule. Le système d'ancrage du fauteuil s'ouvre et se ferme en même temps que la rampe.
Le système de retenue de l’occupant
Les systèmes de retenue utilisés doivent être conformes à la norme ISO 10542 ou à la directive européenne 2005/41.
Il existe 2 types de système qui seront fonction de la localisation du fauteuil dans le véhicule.
Le système utilisant la ceinture du véhicule
Si la personne en fauteuil roulant est installée à côté d’une ceinture d’origine dans le véhicule, il sera possible d’utiliser celle-ci à condition que l’équipementier ait installé un point d’ancrage sur lequel sera positionnée la boucle de ceinture.
Le système de ceinture ventrale et épaulière
La ceinture ventrale se fixe sur le système de retenue du fauteuil (l’enrouleur) et permet en cas de choc de retenir le bassin de la personne au fond du fauteuil. La ceinture ventrale constitue un système de retenue 2 points.
La ceinture épaulière est fixée à un point d’ancrage sur la carrosserie du véhicule afin de retenir la partie haute du corps.
C’est le système le plus utilisé.
A noter : L’aménagement des véhicules pour le transport de personnes à mobilité réduite est régi par la circulaire du 18 mars 1981. Quelques points clés n’apparaissent cependant pas dans cette circulaire. Les caractéristiques de certains fauteuils roulants ou poussettes conçus pour être utilisés dans un véhicule, définies elles par la norme ISO 7176-19 (« dispositifs de mobilité montés sur roues et destinés à être utilisés comme sièges dans les véhicules à moteurs »), ne sont entres autres pas abordées. Ces fauteuils doivent être équipés « d’accroches taxis » qui vous permettront d’arrimer le fauteuil roulant. Il est donc impératif de s’informer à ce sujet lors de l’achat d’un fauteuil qui sera utilisé à l’intérieur d’un véhicule.
Il est tout autant possible d’accroître la sécurité de la personne en fauteuil en équipant le fauteuil roulant d’un appui-tête. Même si celui-ci n’est pas aussi robuste que celui de la voiture, il limitera la gravité des lésions en cas de choc en minimisant le « coup du lapin ».
Le dispositif d’arrimage
Une fois dans la voiture, le fauteuil de votre enfant devra être arrimé au plancher du véhicule par un système d’ancrage homologué. Le dispositif d'arrimage des fauteuils roulants au plancher assure la stabilité d'un fauteuil lesté d'une masse de 150 Kg. La commande assurant le verrouillage et le déverrouillage du dispositif d'arrimage est de couleur rouge et son mode d'action est clairement indiqué sur la commande elle-même ou à proximité, de façon à faciliter l'évacuation des fauteuils par un tiers en cas d'urgence. La commande du dispositif d'arrimage est conçue de manière à réduire les risques d'utilisation incorrecte. Cela signifie, notamment, qu'elle ne doit pas pouvoir demeurer en position semi fermée. Pour tous les transports en fauteuil roulant, un dispositif d'arrimage, homologué, doit être installé. Il comporte quatre points d'attache (sur crochets ou rails fixés au sol) et des ceintures, de préférence des sangles avec enrouleurs.
Votre enfant devra être cependant retenu par la ceinture de sécurité. Il est à noter que les harnais de maintien ou les ceintures abdominales ne peuvent se substituer à la ceinture de sécurité. Le port de la ceinture n’est pas obligatoire si la morphologie de votre enfant ne le permet pas (Article R412-1 du Code de la Route).
Les points d’ancrage fixes permettant la fixation d’un enrouleur amovible
Ce sont des points d’ancrages intégrés au plancher permettant la fixation des enrouleurs. Ces points de fixation sont intégrés au plancher et peu encombrants. La localisation du fauteuil est clairement définie.
Les rails permettant la fixation d’un enrouleur amovible
Les rails sont installés au plancher du véhicule. Sur ces rails s’insère un enrouleur muni d’une sangle fixée ensuite au châssis du fauteuil. Après utilisation, elles sont enlevées pour permettre la circulation du fauteuil et éviter le risque de chute. Ces enrouleurs sont stockés dans le véhicule et remis à chaque nouvelle installation. Généralement, les rails occupent toute la largeur du véhicule : il est donc impératif de positionner correctement les sangles en tenant compte des critères définis par la norme ISO 10542 afin de s’assurer de leur efficacité en cas de choc.
Des alternatives au véhicule adapté
Des solutions existent pour les personnes n’utilisant pas de fauteuil roulant ou capables de réaliser un transfert vers le siège automobile. Elles permettent de rendre plus aisée leur installation dans le véhicule :
· le siège pivotant sortant ;
· le plateau de transfert ;
· le plateau releveur (identique au précédent avec une fonction de lift).
2/ Les aides financières
Pour commencer, le coût du véhicule proprement dit reste à votre charge avec un taux de TVA maintenue à 19,6 %. Seuls les aménagements peuvent bénéficier d’une prise en charge partielle ou totale selon les cas. Aucun organisme ne rembourse ces équipements, mais certaines possibilités existent pour bénéficier d'aides. Il en existe plusieurs types et elles sont souvent cumulables.
• La Prestation de Compensation du Handicap (PCH), depuis 2006, permet de prendre en charge les aménagements du poste de conduite. Elle est à solliciter auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). La prise en charge des travaux d'aménagement du véhicule est de 100 % du devis pour la tranche de dépenses de 0 à 1 500 euros et de 75 % dans la limite du montant maximal attribuable, pour la tranche au-delà de 1 500 euros avec un montant maximal fixé par arrêté de 5 000 euros pour une période de cinq ans.
• Le Fond Départemental de Compensation (FDC), alimenté par la CPAM et le Conseil général, vient en complément de la PCH. Ses critères d'attribution peuvent évoluer d'un département à l'autre.
• Les Caisses Primaires d'Assurance Maladie (CPAM) acceptent parfois de financer l'adaptation d'un véhicule, au titre des prestations supplémentaires ou de l'aide financière exceptionnelle, en fonction de leurs crédits disponibles et des ressources financières du demandeur. Surtout, contactez l'assistante sociale de votre CPAM avant l'achat. Il est préconisé de joindre une ordonnance pour appuyer cette demande.
• D'autres organismes, privés ou publics, peuvent également apporter ponctuellement leur concours à l'aménagement du véhicule, en accordant des aides selon leurs propres critères :
o Le Conseil régional (notamment en Ile-de-France) par le biais de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ;
o Les mutuelles ;
o La Caisse d'allocation familiale dans le cadre des prestations extra-légales ;
o Les caisses de retraites ;
o Les communes(CCAS).
• Pour les salariés du secteur privé, dans la mesure où ils peuvent faire la preuve que l'aménagement du véhicule est indispensable pour accéder à un emploi identifié, pour conserver un emploi actuel ou participer à une formation professionnelle, l’Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIH) peut participer à l’achat du véhicule (dans la limite d'un plafond de 4 575 euros) et à son aménagement. Pour ce dernier, la subvention ne dépassera pas 50% du coût total de l'aménagement et est plafonnée à 9 150 euros.
• Pour les personnes en situation de handicap travaillant dans la fonction publique, le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) peut, sous conditions, allouer une aide, via l’employeur public, allant jusqu’à 10 000 euros.
3/ Taux réduit de TVA
Certains équipements destinés à faciliter la conduite ou l'accès au véhicule bénéficient d'un taux de TVA à 5,5%:
· siège orthopédique (siège pivotant, surélevé...)
· treuils, rampes et autres dispositifs pour l'accès des personnes handicapées en fauteuil
· commande d'accélérateur à main (cercle, arc de cercle, secteur, manette, poignée tournante...)
· sélecteur de vitesse sur planche de bord
· modification de la position ou de la commande du frein principal et du frein de secours
· modification de la position ou de la commande des commutateurs de feux, de clignotants, d'avertisseur sonore, d'essuie-glace ;
· dispositif de commande groupée (frein principal, accélérateur...)
· permutation ou modification de la position des pédales : pédales d'embrayage et de frein approchées ou communes, pédales surélevées, faux planchers ;
· modification de la colonne de direction
· dispositif de maintien du tronc par sangle ou harnais
· dispositif d'ancrage des fauteuils roulants à l'intérieur du véhicule.
4/ L'assurance
Il n'existe pas de loi régissant les questions de handicap et d'assurance auto. Il est néanmoins préférable, au moment de la souscription du contrat, de signaler à l'assureur les aménagements portés sur le véhicule et donc les investissements supplémentaires occasionnés, souvent coûteux. Cette précaution est nécessaire pour garantir le véhicule et les adaptations en cas de dommage ou de vol, ce qui peut parfois engendrer une surprime.
Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez adresser vos questions au Centre de Documentation et d'Information de l'Assurance (CDIA), 26 bd Haussmann, 75311 Paris Cedex 09
